Conditions générales d’utilisation

Article 1. Objet

Les présentes conditions ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation du service Milliema, édité par MLJ, ainsi que les droits et obligations respectifs de l’éditeur et de l’abonné. Elles s’appliquent à toute utilisation du logiciel, quelle que soit la formule souscrite.

Article 2. Définitions

• Éditeur : MLJ, SASU, SIREN 934 769 837, éditeur du logiciel Milliema.
• Service : l’application en ligne Milliema et les documents qu’elle produit.
• Abonné : l’association syndicale libre, l’AFUL, l’union de syndicats ou le cabinet qui souscrit un abonnement.
• Utilisateur : la personne physique disposant d’un accès nominatif, président, trésorier, secrétaire ou collaborateur de cabinet.
• Coloti : le propriétaire d’un lot compris dans le périmètre de l’association, dont les données sont traitées par l’abonné.
• Clé de répartition : la règle de calcul des cotisations inscrite dans les statuts et, le cas échéant, dans le cahier des charges du lotissement.

Article 3. Acceptation

L’utilisation du service suppose l’acceptation sans réserve des présentes conditions par une personne habilitée à engager l’abonné, en principe le président de l’association ou le gérant du cabinet. Cette acceptation est recueillie lors de la souscription.

Article 4. Accès au service

Le service est accessible en ligne, sans installation, depuis un navigateur récent et une connexion internet. Il fonctionne sur ordinateur, tablette et téléphone. L’abonné fait son affaire de son équipement et de son accès au réseau.

L’accès est ouvert après souscription et paramétrage initial. Aucun frais de mise en service n’est facturé.

Article 5. Comptes et identifiants

Chaque utilisateur dispose d’identifiants personnels. La formule Union permet la création de plusieurs comptes avec des droits distincts, notamment pour séparer les fonctions de président, de trésorier et de collaborateur.

Les identifiants sont strictement personnels et ne doivent pas être partagés, y compris entre membres successifs d’un même bureau. En cas de changement de bureau, l’abonné demande la création d’un nouvel accès et la désactivation de l’ancien, afin que le registre des connexions reste exploitable.

Toute utilisation effectuée depuis un compte est réputée faite par son titulaire. L’abonné informe sans délai l’éditeur de toute perte ou usage frauduleux d’un identifiant.

Article 6. Description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service permet notamment :

• de saisir le plan de division, la liste des lots et les équipements communs ;
• de paramétrer une ou plusieurs clés de répartition, avec sous clés par équipement et contrôle de la somme des quotes parts ;
• d’éditer des appels de cotisation nominatifs, un échéancier et des appels de fonds pour travaux votés ;
• de suivre les règlements, le solde par lot et l’escalier de relance des impayés ;
• de constituer un dossier de recouvrement horodaté et exportable ;
• de produire les pièces d’assemblée générale et de tenir le registre des délibérations ;
• d’établir le prorata de cotisation lors de la mutation d’un lot et la fiche d’information destinée au notaire ;
• de réaliser un diagnostic de conformité des statuts et d’obtenir un projet de résolution.

Le détail de ce qui est inclus dans chaque formule figure sur la page des tarifs.

Article 7. Nature du service et limites

Le service est un outil de calcul et de production documentaire. Les documents édités reflètent les paramètres saisis par l’abonné, en particulier la clé de répartition, le budget voté et les délais de convocation.

L’éditeur ne délivre aucune consultation juridique personnalisée. Le diagnostic de conformité signale les écarts entre les statuts transmis et les exigences des textes applicables, mais la rédaction définitive des statuts, la conduite d’une assemblée générale et la stratégie contentieuse relèvent de l’abonné et de ses conseils.

Article 8. Obligations de l’abonné

• Saisir des données exactes, en particulier la clé de répartition, qui doit être conforme aux statuts déposés et au cahier des charges du lotissement.
• Vérifier chaque document avant envoi ou production, notamment les appels de cotisation et les mises en demeure.
• N’utiliser le service que dans le cadre de la gestion de l’association ou du portefeuille d’associations concerné.
• Respecter la réglementation applicable au traitement des données des colotis, dont l’abonné est responsable de traitement.
• Ne pas tenter d’accéder aux données d’un autre abonné, ni de contourner les mesures techniques de protection.

Article 9. Disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du service. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour ou pour un motif indépendant de la volonté de l’éditeur.

Les opérations de maintenance programmées sont annoncées par courrier électronique au moins quarante huit heures à l’avance et planifiées, autant que possible, en dehors des périodes d’appels de cotisation. Une sauvegarde quotidienne des données est réalisée et l’abonné peut exporter l’intégralité de ses données à tout moment.

Article 10. Tarifs et souscription

Les tarifs en vigueur sont ceux affichés sur la page des tarifs, exprimés en euros hors taxes et par mois. La souscription s’effectue après échange, à partir du formulaire de contact : aucun paiement n’est demandé en ligne sur ce site.

La facturation est établie au nom de l’abonné. Le règlement peut être mensuel ou annuel, ce dernier permettant d’inscrire une ligne unique au budget soumis au vote de l’assemblée générale. Le passage d’une formule à une autre est possible à tout moment, avec ajustement au prorata.

Les tarifs peuvent être révisés une fois par an. Toute révision est notifiée par courrier électronique au moins deux mois avant sa prise d’effet, et l’abonné qui la refuse peut résilier sans frais avant cette date.

Article 11. Durée et résiliation

L’abonnement est conclu sans engagement de durée. Il se renouvelle par tacite reconduction à chaque échéance, mensuelle ou annuelle selon la formule de règlement choisie.

L’abonné peut résilier à tout moment par simple courrier électronique adressé à l’éditeur, la résiliation prenant effet à la fin de la période en cours. L’éditeur peut résilier en cas de manquement grave de l’abonné à ses obligations, après mise en demeure restée sans effet pendant trente jours.

À l’issue de l’abonnement, l’abonné dispose de trente jours pour exporter ses données. Passé ce délai, elles sont supprimées des systèmes actifs.

Article 12. Données personnelles

Pour les données collectées sur le site public, MLJ agit comme responsable de traitement dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Pour les données saisies dans le logiciel, en particulier celles relatives aux colotis, l’abonné est responsable de traitement et MLJ intervient comme sous traitant. MLJ ne traite ces données que sur instruction de l’abonné, aux seules fins d’exécuter le service, et s’engage à en assurer la confidentialité et la sécurité.

Article 13. Propriété intellectuelle

Le logiciel, sa documentation et ses modèles de documents restent la propriété exclusive de MLJ. L’abonné bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non cessible, pendant la durée de son abonnement.

Les données saisies par l’abonné et les documents produits pour son compte lui appartiennent. Il peut les exporter, les diffuser à ses colotis et les produire en justice sans autorisation préalable.

Article 14. Responsabilité et garanties

L’éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas d’erreur résultant d’une donnée saisie par l’abonné, notamment une clé de répartition non conforme aux statuts, ni en cas de décision prise sans vérification des documents produits.

En tout état de cause, et hors faute lourde ou dolosive, la responsabilité de l’éditeur est limitée au montant des sommes versées par l’abonné au titre des douze mois précédant le fait générateur.

Article 15. Force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée des réseaux, un incendie affectant les infrastructures d’hébergement ou une décision d’une autorité publique. L’exécution des obligations est suspendue pendant la durée de l’événement.

Article 16. Modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Toute modification substantielle est notifiée par courrier électronique au moins un mois avant son entrée en vigueur. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.

Article 17. Droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties recherchent une solution amiable. À défaut d’accord dans un délai de deux mois à compter de la première réclamation écrite, le litige est porté devant le tribunal compétent du ressort de Paris, sauf disposition légale impérative contraire.

Version applicable au 3 septembre 2026.