Mentions légales

Éditeur du site et du service

Le site milliema.com et le logiciel Milliema sont édités par :

• Dénomination sociale : MLJ
• Forme juridique : société par actions simplifiée unipersonnelle, au capital de 500,00 euros
• SIREN : 934 769 837
• SIRET du siège : 934 769 837 00014
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR44934769837
• RCS : 934 769 837 R.C.S. Paris, inscrit au greffe de Paris le 30/10/2024
• Répertoire national des entreprises : inscrit
• Adresse de contact : jimenezjulien42@gmail.com

Directeur de la publication

Le directeur de la publication est Jimenez Julien, président de MLJ et auteur des contenus publiés sur ce site. Son parcours et sa démarche sont présentés sur la page L’auteur.

Hébergement

Le site est hébergé par Netlify, Inc., 512 2nd Street, Suite 200, San Francisco, CA 94107, Etats Unis, www.netlify.com. L’hébergeur assure la disponibilité technique des pages et la conservation des messages transmis par le formulaire de contact.

Objet du service

Milliema est un logiciel en ligne destiné aux associations syndicales libres de lotissement, aux associations foncières urbaines libres, aux unions de syndicats et aux cabinets qui les administrent. Il permet notamment de saisir un plan de division et une clé de répartition, d’éditer des appels de cotisation nominatifs, de suivre les règlements et les impayés, de produire un dossier de recouvrement horodaté, de préparer une assemblée générale et de contrôler la conformité des statuts au regard de l’ordonnance n° 2004-632 du 1er juillet 2004 et du décret n° 2006-504 du 3 mai 2006.

Le service constitue un outil de gestion et de préparation documentaire. Il ne se substitue ni au conseil d’un notaire, ni à celui d’un avocat, ni à celui d’un géomètre expert, et ne délivre aucune consultation juridique personnalisée au sens de la loi du 31 décembre 1971.

Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments composant ce site, à savoir la structure des pages, les textes, la charte graphique, le logotype, les illustrations, les photographies et le code source, est protégé par le droit d’auteur et demeure la propriété exclusive de MLJ, sauf mention contraire.

Toute reproduction, représentation, adaptation ou exploitation, totale ou partielle, par quelque procédé que ce soit, est interdite sans autorisation écrite préalable. Les modèles de documents produits par le logiciel, convocations, appels de cotisation, mises en demeure, procès verbaux, sont concédés à l’association abonnée pour son usage propre, dans les conditions décrites par les conditions générales d’utilisation.

Les références aux textes officiels cités sur ce site, ordonnance du 1er juillet 2004, décret du 3 mai 2006, code civil et code de l’urbanisme, relèvent du domaine public et sont citées à titre informatif.

Responsabilité

MLJ apporte le plus grand soin à l’exactitude des informations publiées sur ce site, en particulier lorsqu’elles renvoient à un texte de loi ou à un délai. Ces informations sont fournies à titre général et ne peuvent tenir compte des particularités des statuts et du cahier des charges de chaque lotissement.

Il appartient à chaque association syndicale de vérifier sa propre situation, au besoin avec le concours d’un professionnel du droit, avant d’engager une action en recouvrement, de convoquer une assemblée générale ou de procéder à une modification statutaire.

MLJ ne saurait être tenue responsable d’une interruption temporaire du site, d’une erreur de saisie commise par un utilisateur dans le paramétrage d’une clé de répartition, ni des conséquences d’une décision prise sur la seule base des informations publiées ici.

Liens sortants

Le site comporte des liens vers des ressources externes, notamment les profils publics de l’auteur et le site de l’hébergeur. MLJ n’exerce aucun contrôle sur le contenu de ces sites et décline toute responsabilité quant aux informations qui y figurent.

Médiation de la consommation

Le service Milliema s’adresse à des personnes morales, associations syndicales de propriétaires, unions de syndicats et cabinets d’administration de biens, qui souscrivent dans le cadre de leur objet et non en qualité de consommateur. Le dispositif de médiation de la consommation prévu par le code de la consommation n’a donc pas vocation à s’appliquer à ces souscriptions.

Dans l’hypothèse où un client agirait néanmoins en qualité de consommateur au sens du code de la consommation, il pourrait recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d’un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seraient alors communiquées sur simple demande adressée à jimenezjulien42@gmail.com, après réclamation écrite préalable auprès de MLJ restée sans réponse satisfaisante pendant deux mois.

Données personnelles

Le traitement des données transmises par le formulaire de contact est décrit en détail dans la politique de confidentialité. Ce site n’utilise aucun cookie de mesure d’audience ni de publicité.

Droit applicable

Les présentes mentions légales sont régies par le droit français. En cas de litige relatif à l’utilisation du site, et à défaut de résolution amiable, compétence est attribuée aux tribunaux français compétents, dans les conditions précisées par les conditions générales d’utilisation.

Nous joindre

Pour toute question relative aux présentes mentions, écrivez à jimenezjulien42@gmail.com ou passez par le formulaire de contact. Réponse sous un jour ouvré.